protection de marque

marque, protection de marque, sem

#Adwords : pas de #contrefaçon de #marque sans risque de #confusion sur l’origine


No Comments

Aucune confusion ne peut intervenir dans l’esprit du consommateur normalement informĂ© et raisonnablement attentif qui identifie clairement les services proposĂ©s par les sociĂ©tĂ©s concurrentes, qui n’est pas amenĂ© Ă  croire que les deux sociĂ©tĂ©s sont associĂ©es ou en partenariat puisqu’aucun Ă©lĂ©ment ne le suggĂšre et qu’il est habituĂ© Ă  voir s’afficher les rĂ©sultats de recherche avec le nom et les sites des diffĂ©rents concurrents proposant le service ou le produit recherchĂ© et qu’en utilisant le systĂšme des mots-clĂ©s, il met en Ɠuvre le principe mĂȘme de concurrence

via BREVES  | Adwords : pas de contrefaçon de marque sans risque de confusion sur l’origine  | Legalis.net.